1. Acceptation des CGV

Les CGV régissent votre abonnement (« Abonnement ») au Site et l'utilisation des services que nous proposons par ce biais (les « Services »).

La souscription d'un Abonnement est réservée aux personnes :

• agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), de sorte que le droit de la consommation n'est pas applicable à la présente relation contractuelle, et
• disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager ou justifiant le cas échéant d'une autorisation écrite et valable de leur représentant légal. Dans le cas d'une Organisation (telle que définie à l'article 4), la personne signant le Bon de Commande est réputée avoir pouvoir pour engager l'Organisation et recevoir les mises à jour des CGU et des CGV au nom et pour le compte de son Organisation.

Les Parties :

• reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ;
• reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.

2. Services

2.1. Sauf mention contraire dans les CGV ou au Bon de commande, l'Abonnement à Manta comprend l'ensemble des Services suivants :

• Le téléversement de documents : Afin d'ajouter une nouvelle opération à votre portefeuille, vous devez téléverser (« uploader ») un ou plusieurs documents sur Manta. Les documents sont entendus comme tout fichier et contenu, sous quelque forme que ce soit (.pdf, .jpeg, .docx, .excel, etc., dans la limite des formats de fichiers acceptés), téléversé sur la plateforme par un Utilisateur (« Documents »).
• Le stockage des Documents : Manta stocke l'ensemble des Documents et les rend accessibles depuis votre base documentaire.
• L'extraction d'information sur les Documents : Cette fonctionnalité d'intelligence artificielle générative permet notamment mais pas exclusivement de :
  • créer vos opérations,
  • construire votre portefeuille,
  • créer des tâches à réaliser,
  • lister les engagements à suivre.
• L'accès à des documents externes : Manta vous propose d'accéder à un certain nombre de documents et informations des sociétés de vos partenaires (statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, comptes sociaux, etc.) et de leurs dirigeants.
• La connexion aux comptes bancaires : Manta peut, sur demande de votre Organisation, se connecter aux comptes bancaires de vos sociétés et celles de vos partenaires pour vous permettre de suivre et cartographier les flux.
• Le suivi de l'historique : Manta suit et enregistre l'ensemble des ajouts et modifications réalisés depuis votre espace.
• La détection d'anomalies : Manta détecte les anomalies entre les différents Documents d'une même opération téléversés à des périodes différentes.
• Les notifications : Manta vous envoie des notifications notamment mais non exclusivement, dans les cas suivants :
  • détection d'une anomalie,
  • changement de statuts d'une tâche,
  • ajout d'une nouveau document,
  • modification d'un élément,
  • récupération d'une donnée externe qui pourrait vous intéresser.
• Le pilotage : Manta crée automatiquement des tâches et vous permet d'en ajouter, de les assigner, de les déplacer et d'y insérer des commentaires.
• Le suivi des engagements : Manta extrait depuis vos Documents les différents engagements pris par vos partenaires pour vous permettre d'en assurer le respect.
• Le reporting : Manta permet à vos partenaires de vous communiquer l'ensemble des informations relatives à vos opérations par e-mail ou à travers un espace dédié.
• Les Risques : Manta analyse vos opérations et leur attribue un score de risques propriétaire.
• Le moteur de recherche : Manta a développé un moteur de recherche performant grâce à des techniques d'intelligence artificielle pour rechercher un document par langage naturel.
• L'agent IA June : Manta a développé un Agent IA nommé June qui, grâce à des techniques d'intelligence artificielle, vous permet de converser avec votre portefeuille et votre Dataroom pour en extraire des informations et effectuer des actions.
• L'accompagnement Manta : Cette prestation comprend trois services dédiés à la prise en main optimale de nos Services :
  1. La formation Manta : Nous vous formons à l'utilisation de nos Services adaptés aux besoins de votre structure. Ces formations, réalisées tout au long de votre abonnement, comprennent non seulement la formation initiale au produit mais également le suivi de sa bonne utilisation sur le long terme et l'apprentissage des nouvelles fonctionnalités.
  2. Le support Manta : Nous vous aidons à utiliser nos Services, notamment via un salon dédié à Slack ou Microsoft Teams, via les bulles d'informations présentes sur le Site ainsi que via l'assistant IA June.

Les Parties :

• reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ;
• reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.

2. Services

2.1. Services inclus dans l'Abonnement

2.2. Pour bénéficier des Services, vous devez créer un compte (un « Compte »), lire et accepter ces CGV, et, sauf lorsque le contraire est précisé, faire partie d'une Organisation ayant souscrit à un Abonnement pour vous.

2.3. Les Services évoluent régulièrement et sont constamment améliorés et corrigés par Manta, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Nous vous préviendrons quinze (15) jours à l'avance en cas de suppression ou de modification majeure d'un Service décrit ci-dessus. Les nouvelles fonctionnalités peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre d'options additionnelles soumises à votre accord.

2.4. Nos Services sont standardisés et ne font pas l'objet de développements spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons vous garantir qu'ils répondront exactement à vos besoins et attentes. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin avant de faire le choix de recourir à nos solutions.

2.5. Manta est susceptible de proposer des services dans d'autres langues et à destination d'autres pays, notamment par le biais d'autres sites Internet. L'Abonnement souscrit ne donne accès qu'aux Services énumérés ci-dessus fournis sur le Site.

2.6. Manta se permet de limiter l'accès à certains Services pour les Comptes d'essai et pour les personnes bénéficiant d'un accès offert non compris dans un Abonnement. Ces restrictions peuvent concerner, sans s'y limiter, l'accès à certaines fonctionnalités d'IA génératives ou encore le volume de documents téléversable.

3. Inscription et Compte

3.1. La création d'un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de données.

Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation de nos Services, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d'administration de votre Compte. Vous pouvez accéder à l'espace d'administration de votre compte à tout moment en accédant à la page https://app.manta.fund/account. L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité et l'inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement s'il s'avère que vous enfreignez ces règles. Les Comptes offerts hors Abonnement peuvent être suspendus à tout moment.

3.2. Votre Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation de nos Services. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu'un seul Compte, à utiliser les Services de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation de nos Services anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.

3.3. Pareillement, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et notamment de votre mot de passe. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu, auquel cas nous sommes libres de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l'intégrité de votre Compte. Toute utilisation de votre Compte à la suite d'une identification à l'aide de votre mot de passe sera réputée émaner de vous et relèvera de votre responsabilité, à moins que vous ne nous ayez prévenus préalablement d'une potentielle anomalie de connexion.

4. Abonnement

4.1. Les Services font l'objet de factures qui vous sont communiquées dans l'onglet « Mon compte » sur le Site ou par email. Tous les Abonnements débutent à réception de la première facture.

4.2. Bon de commande

Les Abonnements font systématiquement l'objet d'un Bon de commande.

4.3. Durée et renouvellement

4.2. Les Abonnements font systématiquement l'objet d'un Bon de commande.

4.4. Déclaration des lignes actives

4.3. L'organisation dont vous faites partie ou une entité du même groupe (l'« Organisation ») doit souscrire à un abonnement annuel renouvelable tacitement pour des périodes d'une année et portant sur le nombre de lignes actives en portefeuille (un « Abonnement »). L'Abonnement peut être souscrit pour une durée supérieure, auquel cas il est tacitement renouvelé pour cette même durée et soumis aux CGV en vigueur au moment de son renouvellement.

4.4. L'Organisation s'engage à signaler, tout au long de son Abonnement et dans les plus brefs délais, toute augmentation du nombre de lignes actives de son portefeuille de plus de 20 %.

4.5. L'Abonnement est souscrit par l'Organisation pour un nombre illimité de personnes physiques devant chacune créer un Compte purement individuel et personnel (les « Utilisateurs »). Les Organisations bénéficient d'un accès administrateur permettant de créer les Comptes aux Utilisateurs choisis.

4.6. Une négociation des modalités d'engagement est possible avec le service commercial, joignable par email (contact@manta.fund). Dans tous les cas, les Abonnements font l'objet d'un bon de commande à remplir et renvoyer signé par l'Organisation (le « Bon de commande »). Le Bon de commande précise le prix convenu et toutes conditions particulières négociées par les parties. Les éventuelles dérogations aux CGV consenties ne sont valables que pour la durée initiale d'engagement. En cas de contradiction entre le Bon de commande et les présentes CGV, le Bon de commande prévaut.

4.7. Le Bon de commande référence ces CGV, dont les dispositions régissent la relation entre Manta et l'Organisation. Les Utilisateurs doivent par ailleurs accepter et respecter les CGU et les CGV à leur première connexion, celles-ci restant applicables individuellement à chaque Utilisateur, étant précisé que seule l'Organisation est redevable des obligations de paiement pour ses Utilisateurs.

4.8. En cas de pluralité de Bons de commande contradictoires, le Bon de commande le plus récent prévaut.

5. Prix et Conditions de paiement

5.1. Prix

5.1.1. Les prix de nos Services sont calculés via un barème progressif par tranche en fonction du nombre de lignes actives au sein du portefeuille de l'Organisation. A cela s'ajoutent des frais d'onboarding.

5.1.2. Barème tarifaire

5.1.2. Pour les Abonnements d'une durée d'un an, outre un prix plancher d'un montant de 12 000 euros hors taxes, les prix seront calculés selon le barème progressif par tranche suivant auquel s'ajoute les frais d'onboarding :

5.1.3. En cas de paiement mensualisé, les prix indiqués ci-dessus seront augmentés de 20 %.

5.1.4. Offres promotionnelles

5.1.4. Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces ristournes ne sont valables que pour la durée de l'Abonnement initial.

5.1.5. Connaissance des prix

5.1.5. Vous êtes réputé(e) avoir pris connaissance de ces prix lors de la souscription à un Abonnement. Le changement d'un paiement mensualisé vers un paiement annualisé n'entraîne pas de changement de prix. Le changement d'un paiement annualisé vers un paiement mensualisé entraîne l'application d'une augmentation de 20 % du prix.

5.1.6. Révision annuelle

5.1.6. Le prix fera l'objet d'une révision annuelle de 8 % à la reconduction de votre Abonnement. Vous restez libre de résilier votre Abonnement dans les conditions de l'article 6.1, qui continuera de courir jusqu'à son terme et ne sera pas renouvelé, si vous n'acceptez pas le changement de tarif. À défaut, vous êtes réputé(e) avoir accepté les nouveaux tarifs.

5.1.7. Une TVA au taux légal en vigueur est applicable aux prix indiqués.

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d'Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le Bon de commande.

5.2.2. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA. En cas de paiement annualisé, il est également possible de régler en une fois par virement bancaire.

5.2.3. Le prélèvement est mis en œuvre par l'un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve vos coordonnées de paiement : nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.

5.2.4. Vous nous garantissez que vous disposez des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le prélèvement SEPA. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le service commercial Manta de toute modification des informations communiquées lors de votre demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou références bancaires.

5.2.5. Sauf mention contraire, les factures sont exigibles dès leur émission.

5.3. Retards et incidents de paiement

5.3.1. Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d'une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'autres actions que nous pourrions intenter :

• la suspension immédiate de l'accès aux Services jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
• la facturation d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 400 € pour frais de recouvrement.

5.3.2. Nous nous réservons également le droit de mandater un huissier de justice afin d'établir un constat de non-paiement en vue d'une procédure de recouvrement. Les frais liés à ce constat seront exclusivement à votre charge, sans préjudice de l'indemnité mentionnée pouvant être réclamée.

6. Résiliation de l'Abonnement

6.1. Résiliation par l'Organisation

6.1.1. Les Abonnements (que le paiement soit mensualisé ou annualisé) peuvent être résiliés par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard trois mois avant l'échéance de l'année en cours.

6.1.2. La lettre recommandée avec accusé de réception est considérée comme présentée à la date à laquelle Manta l'a retirée.

6.1.3. La résiliation de votre Abonnement dans les conditions prévues aux CGV entraîne automatiquement la résiliation de l'accès à tous les Services.

6.1.4. La résiliation n'entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu'à son terme.

6.2. Résiliation par Manta

6.2.1. Manta se réserve le droit de résilier tout Abonnement sans préavis, sans remboursement des sommes versées et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV (et notamment de leurs articles 3 et 4) non rectifiée à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.

6.2.3. Manta peut choisir de refuser la tacite reconduction d'un Abonnement, notamment en cas de relation commerciale déséquilibrée, auquel cas Manta envoie la notification de son intention au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours.

7. Obligations de Manta

7.1. Engagement de confidentialité

7.1.1. Manta s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel de tous Documents et de toutes données transmises ou générées par votre utilisation des Services. Manta s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur de ces données.

7.1.2. En particulier, Manta s'engage à ne pas entraîner, réentraîner ou faire du fine-tuning de modèle d'intelligence artificielle avec ces données et Documents, sauf lorsque les modèles ainsi obtenus sont destinés à être utilisés exclusivement par votre Organisation ou accord express préalable et écrit de la part de ladite Organisation autorisant Manta a partager les modèles à d'autres Organisations. Manta reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d'entraîner sa responsabilité.

7.1.3. Cet engagement de confidentialité ne doit cependant pas être interprété comme limitant la capacité de Manta à fournir les Services. En conséquence, les actions nécessaires à la performance, la maintenance et l'évolution des Services telles que l'hébergement des données et des Documents, la consultation de données pseudonymes d'usage des Services ou encore l'analyse pseudonyme de l'utilisation du Site sont conformes à cet engagement de confidentialité. En effet, l'apprentissage continu des équipes Engineering et Product au cours de l'exécution des Services constitue pour Manta un levier nécessaire aux fins d'analyser et de comprendre les apprentissages tirés de votre utilisation des Services et d'évaluer et d'améliorer leur performance et leur pertinence au regard de vos besoins.

7.2. Assurance

Manta s'engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurance de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d'assurance de nature à garantir l'ensemble des risques afférents à son activité.

8. Vos autres obligations

L'accès aux Services est soumis à l'acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s'ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.

8.1. Respect des lois en vigueur

Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Vous êtes notamment seul(e) responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

8.2. Limitations des Services

Vous vous engagez également à prendre connaissance des limitations des Services : vous êtes seule(e) responsable de votre utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée si vous vous rendez compte que les Services ne correspondent pas à vos besoins. Nous vous informons que l'utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de votre connexion, dont vous êtes seul(e) responsable.

8.3. Communication

Vous nous autorisez, pour la durée de votre Abonnement et pour tous types de support, à utiliser votre dénomination sociale, votre nom commercial et/ou vos marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.

9. Disponibilité des Services d'IA générative

9.1. Dans la continuité de l'article 3 des CGU, nous nous efforçons, sur la base d'une obligation de moyens, de maintenir l'accès au Site, ainsi qu'aux Services d'IA générative.

9.2. Au regard des technologies nécessaires à la fourniture des Services d'IA générative, nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ces Services qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des défauts ou limitations de nos prestataires d'IA générative.

10. Conditions spécifiques aux Services impliquant le téléversement de documents

Nous proposons des Services impliquant le téléversement et le stockage de vos Documents. Ces conditions spécifiques s'appliquent à tous les Services nécessitant un tel téléversement de Documents.

10.1. Propriété des contenus

10.1.1. Manta n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Documents transmis, y compris sur le contenu généré par intelligence artificielle générative, à l'exception des droits strictement nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités impliquant le téléversement de Documents.

10.1.2. Lorsque les fonctionnalités impliquent le stockage des Documents transmis, Manta agit comme hébergeur privé des Documents au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) et n'a pas de rôle actif ni n'acquiert de connaissance sur le contenu que vous transmettez. Vous êtes ainsi seul(e) responsable de votre utilisation des Services et vous vous engagez à ne pas utiliser ces Services d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

10.2. Données personnelles

Si les Documents que vous transmettez par le biais des Services en nécessitant le téléversement contiennent des données à caractère personnel, les Parties reconnaissant que :

• Manta interviendra en qualité de sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services, dès lors qu'elle agit en votre nom et pour votre compte. À ce titre, Manta s'engage à ne traiter vos données personnelles que sur instruction documentée, conformément au Contrat de sous-traitance annexé aux présentes CGV.
• Manta interviendra en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne les autres traitements de données personnelles pour lesquels nous déterminons les finalités et les moyens, tels que décrits dans la Politique de données personnelles.

10.3. Responsabilités et garanties

10.3.1. Vous êtes responsable du choix des Documents téléversés sur Manta et de l'utilisation faite des Services impliquant le téléversement et le cas échéant, le stockage d'un ou plusieurs Documents.

10.3.2. Vous garantissez la jouissance pleine et entière des Documents que vous transmettez pour la fourniture des Services. À cet égard, vous vous engagez à ne transmettre que des Documents liés à votre profession. Vous attestez que les Documents téléversés respectent les dispositions légales et réglementaires applicables et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation des Services concernés.

10.3.3. En conséquence, Manta ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Services.

10.3.4. Sous ces réserves, Manta garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à la fourniture des Services, et garantit ainsi la jouissance paisible des Services impliquant le téléversement et le cas échéant, le stockage des Documents.

10.4. Sécurité de vos documents

10.4.1. Nous nous engageons à assurer la sécurité des Documents transmis. Pour cela, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant au plus haut niveau de l'état de l'art en matière de cybersécurité.

10.4.2. Nous nous engageons à ne transférer et, pour certaines fonctionnalités, stocker les Documents qu'auprès de prestataires répondant à des hautes garanties de sécurité physique et logique. Notre prestataire d'hébergement AWS, dont les serveurs sont situés à Paris, est certifié ISO/IEC 27001:2022, 27017:2015, 27018:2019, 27701:2019, 22301:2019, 20000-1:2018, 9001:2015, and CSA STAR CCM v4.0 et offre ainsi les plus hautes garanties de sécurité physique et logicielle.

10.4.3. Nous avons par ailleurs déployé un chiffrement systématique de chaque fichier stocké sur nos serveurs avec l'algorithme AES-256, qui correspond au plus haut état de l'art du chiffrement, et n'autorisons que les connexions sécurisées en HTTPS afin que les communications soient elles-mêmes chiffrées.

10.4.4. Nous garantissons par ailleurs que vos Documents ne sont transmis à aucun tiers hormis nos sous-traitants sécurisés nécessaires pour la réalisation de cette prestation.

10.4.5. Afin de garantir une haute confidentialité des Documents stockés, nous avons mis en place des mesures d'authentification renforcée afin de restreindre l'accès aux Documents aux seuls Utilisateurs autorisés. Pour ce faire, chaque téléchargement de Document implique la création d'une URL signée liée à l'Utilisateur faisant la requête.

10.4.6. En ce qui concerne les fonctionnalités d'IA générative, nous utilisons des modèles d'IA générative hébergés en Europe, sans transfert aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers.

10.4.7. Nous n'utilisons pas, sauf accord explicite de votre part, vos Documents ou toute autre information confidentielle à des fins d'entraînement de nos systèmes d'intelligence artificielle.

10.5. Engagement de confidentialité

10.5.1. Par dérogation à l'article 7.1, seules les équipes Engineering et Product travaillant sur les Services concernés peuvent accéder aux fichiers dont le traitement a abouti à une erreur, aux seules fins de correction de cette erreur, ou aux fichiers dont le traitement est nécessaire pour assurer la continuité des Services.

10.5.2. Vous pouvez nous notifier votre refus qu'il soit procédé à la correction d'erreurs ou nous demander de supprimer des fichiers par email à dpo@manta.fund ou par l'utilisation des fonctionnalités à cet effet sur le Site.

10.5.3. En tout état de cause, les Documents stockés sont conservés jusqu'à ce qu'un administrateur de votre Organisation procède à leur suppression ou un an après la résiliation de son Abonnement par votre Organisation.

11. Conditions spécifiques aux Services liés à l'extraction de données

L'extraction de données fonctionne grâce à un type d'algorithme qui permet de détecter et d'identifier des éléments dans un Document. Cet algorithme parcourt les Documents pour extraire les données identifiées comme nécessaires à la complétion des différentes pages du Site.

Aucun autre aspect de votre document n'est extrait ou analysé. Nos traitements sont par ailleurs purement automatiques et s'attachent uniquement à la reconnaissance de mots : votre document ne fait jamais l'objet d'une analyse visant à en extraire ou à en réutiliser le sens.

12. Durée du contrat

12.1. Étant précisé que le contrat s'applique à l'Utilisation du Site et à l'accès à nos Services par le biais d'un Compte, ces CGV restent en vigueur tant que votre Compte est actif.

12.2. L'Abonnement souscrit dans le cadre des présentes CGV est indépendant de la durée du Contrat qui nous lie. Après la résiliation de l'Abonnement, certaines de nos obligations respectives continuent de s'appliquer. Hormis l'obligation de paiement et la fourniture des Services, nos engagements mutuels perdurent jusqu'à la suppression du Compte.

12.3. Sauf demande express de l'Organisation de suppression immédiate des Comptes et des données et Documents qui y sont liés, leur suppression interviendra automatiquement un an après la résiliation.

12.4. Seule l'Organisation peut solliciter la suppression d'un Compte, un Utilisateur ne peut pas demander la suppression de son Compte. Il peut en revanche solliciter la suppression des données à caractère personnel conformément à notre Politique de données.

13. Divers

13.1. Cession du contrat

Manta peut céder les présentes CGV à une entité affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'un changement de contrôle ou de la vente de tout ou partie de ses actifs, sans accord de votre part, sous réserve que (1) vous soyez préalablement informé de cette cession ; et que (2) le cessionnaire s'engage à respecter les obligations prévues les CGV.

Sous réserve de ces conditions, les CGV resteront pleinement applicables aux Parties, ainsi qu'à leurs successeurs et ayants droit.

Ni une telle cession ni un changement de contrôle de Manta (au sens du Code de commerce) n'ouvrent de droit à résiliation de votre part.

13.2. Relation entre les Parties

Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en tant que co-contractants indépendants. Les présentes CGV ne créent ni partenariat, ni franchise, ni coentreprise, ni relation d'agence, ni relation fiduciaire, ni relation de subordination.

13.3. Notifications

Toutes les notifications que nous vous fournissons dans le cadre des présentes CGV peuvent être envoyées par écrit :

• par courrier postal à l'adresse postale que vous avez indiqué sur le Bon de commande ;
• par courrier électronique à l'adresse e-mail que vous avez indiqué le Bon de commande.

Vous devez nous adresser vos notifications par courrier postal à l'adresse suivante : 19, Rue des Archives, 75004, Paris.

Les notifications seront transmises au titulaire de l'Abonnement, à savoir le signataire du bon de commande. L'Organisation s'engage à transmettre les informations notifiées à tous ses Utilisateurs.

13.4. Tolérance

Aucune tolérance sur l'application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Manta à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Mises à jour

14.1. Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute navigation à l'issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. Pour les Abonnements Équipe, la notification est adressée au signataire du bon de commande. Vous pouvez nous notifier durant ce délai votre refus des nouvelles conditions, auquel cas les présentes conditions continueront à s'appliquer sans modification.

14.2. Les conditions particulières négociées continuent de s'appliquer pendant la durée de l'Abonnement initial, sans préjudice des modifications ultérieures des CGV.

14.3. Par dérogation à ce qui précède et sans préjudice de la clause 5.1 relative au changement de prix, la mise à jour du Contrat pour ajouter des conditions spécifiques à de nouveaux Services ne donne pas lieu à possibilité de refus.

15. Règlement des litiges

Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.

16. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 5 décembre 2025.

Annexe : Contrat de sous-traitance

Ce contrat de sous-traitance (ci-après « Contrat de sous-traitance ») régit les traitements de données personnelles nécessaires à la fourniture de nos Services impliquant le téléversement de Documents, tels que décrits à l'article 2 des CGV. Ce contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CGV.

Les Parties reconnaissent et acceptent que, concernant le traitement des données personnelles effectué pour la fourniture des Services impliquant le téléversement des Documents :

• Le Client agit en tant que responsable de traitement ;
• Manta agit en tant que sous-traitant.

1. Objet du contrat de sous-traitance

Le Contrat de sous-traitance a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Manta, en tant que sous-traitant, s'engage à effectuer les opérations de traitement de données personnelles pour le compte du Client.

2. Description du traitement

Manta est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services.

• La nature du traitement : La collecte, le traitement et le cas échéant, le stockage des Documents.
• La finalité du traitement : Fournir et assurer la continuité des Services aux Clients impliquant le téléversement de Documents par les Utilisateurs.
• Les catégories de données personnelles : Toute donnée personnelle susceptible d'être contenue dans les Documents que vous téléversez pour les besoins des Services.
• Les catégories de personnes concernées : Toute personne concernée mentionnée dans les documents téléversés pour la fourniture des Services.

3. Obligations de Manta

3.1. Traitement des données

Manta s'engage à ne traiter les données personnelles que pour la finalité faisant l'objet de la sous-traitance et conformément aux instructions documentées du Client. Si Manta considère qu'une instruction constitue une violation d'une disposition légale ou réglementaire portant sur la protection des données personnelles, Manta en informera immédiatement le Client.

Si Manta est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat de sous-traitance, elle s'engage à en informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

3.2. Confidentialité

Manta s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat.

À cet effet, Manta veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat de sous-traitance soient soumises à un engagement de confidentialité et aient reçu une formation de sensibilisation en matière de protection des données personnelles.

De plus, Manta s'engage à prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans la conception des Services impliquant le téléversement de Documents.

3.3. Sous-traitance ultérieure

Manta peut faire appel à des sous-traitants (ci-après « Sous-traitants ultérieurs ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En l'absence d'opposition de la part du Client, il est réputé avoir accepté l'ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. En cas d'objection, Manta prendra attache avec le Client pour déterminer si l'objection est justifiée. En cas d'objection justifiée, Manta ne recourra pas au Sous-traitant ultérieur concerné, menant à une désactivation des Services nécessitant le recours à ce Sous-traitant ultérieur pour le Client. La liste des Sous-traitants ultérieurs de Manta est disponible dans notre Politique de données.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de Manta. Il appartient à Manta de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Manta demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

3.4. Transferts hors UE

Manta est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

3.5. Coopération dans le cadre du respect du RGPD

Manta s'engage à assister le Client, dans la mesure du possible et de manière raisonnable, pour la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données, pour répondre à une demande d'exercice de droits et/ou à une demande présentée par une autorité de contrôle compétente.

3.6. Information et exercice des droits des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l'information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Manta des demandes d'exercice de leurs droits, Manta adressera ces demandes dès réception au Client.

3.7. Notification des violations de données personnelles

Manta s'engage à notifier au Client de toute violation de données personnelles dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

3.8. Documentation et audit

Manta met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

3.9. Mesures de sécurité

Manta s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données personnelles : chiffrement des données avec les algorithmes AES 256 au repos et TLS 1.2 en transit.
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement :
  • Les données personnelles traitées sont hébergées au sein de l'Union européenne par un prestataire d'hébergement hautement sécurisé AWS et certifié ISO 27001/2013, 27017/2015, 27018/2019 et 9001/2015.
  • Manta a établi une Politique d'accès aux données personnelles traitées et un contrôle d'accès est réalisé de manière trimestrielle.
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique :
  • Manta a établi une politique de sauvegarde, ainsi qu'une procédure de continuité d'activité et de réponse en cas de sinistre ;
  • Manta procède annuellement à des tests de simulation de crise et de restauration de sauvegardes.
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement :
  • Manta soumet une réplique de son Site à un système de pentests, afin de révéler d'éventuelles failles. En cas de découverte de failles, Manta s'engage à la résoudre selon la criticité de la faille et à rémunérer le chercheur qui a identifié la faille.
  • Manta réalise un audit interne annuel pour s'assurer qu'elle respecte et maintient les contrôles de sécurité.

3.10. Sort des données

Au terme du présent Contrat de sous-traitance, Manta s'engage à automatiquement supprimer les données personnelles à l'expiration de l'Abonnement, ou à les restituer gratuitement au Client à sa demande, sans conservation de copie, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.